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Les Grandes Décisions De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De l'OHADA

Cour commune de justice et d'arbitrage (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)

En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'Œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.

GenresDroit des affairesPays de l'OHADAArbitrage (droit)Jurisprudence

692 pages

French edition · First published 2010 by l'Harmattan · ISBN 9782296121584

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